Rappel Pavillon Alpha

Lundi, 11 Février 2013 16:57 Pascal
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Rappel fait par la Commission Juridique National fin 2012... Précision demandée par David VINCENT

 

Le cadre général
Applicable à tous les navires de plaisance, dont les navires à usage personnel et navires de formation qui constituent le plus gros de la flotte en plongée :

- Dans la division 240 qui définie les conditions d'’armement des navires, il est précisé à l'’article 240-3.10 qu'’ils sont astreints au respect des dispositions du RIPAM (Règlement International pour Prévenir les Abordages en Mer).
- La règle 27 de ce règlement (version 2003) indique qu'’un navire participant à des opérations de plongée doit à minima montrer « Une reproduction rigide, d’'au moins un mètre de hauteur, du pavillon « A » du Code International de signaux. Il doit prendre des mesures pour que cette reproduction soit visible sur tout l’horizon ».
- Dans le Code International des signaux, il est indiqué que le fait de montrer le pavillon « A » signale « J’'ai un scaphandrier en plongée ; tenez-vous à distance et avancez lentement ».

Les dérogations préfectorales
Les préfets maritimes des différentes régions françaises ont pris des arrêtés qui créent des modalités d’'application dérogatoires, limitées au périmètre géographique de la région concernée.

Région maritime de la Méditerranée
Un arrêté préfectoral (n°38/2005 du 30 juin 2005) crée une dérogation pour les navires dont la longueur est inférieure à 7 mètres, qui peuvent arborer un pavillon « A » d'’au moins 0,50 mètre de guidant, visible sur tout l’'horizon et maintenu déployé.

Région maritime de la Manche et de la Mer du Nord
Un arrêté préfectoral (n° 19/2005 du 22 juin 2005) crée exactement la même dérogation qu'’en région maritime de la Méditerranée.

Région maritime de l’'Atlantique
Un arrêté de 2005 reprenait exactement le même principe de dérogation, mais il a été abrogé par un arrêté préfectoral (n°2011/46 du 08 juillet 2011) qui supprime la dérogation et renvoie vers le cadre générale et le RIPAM, donc le pavillon rigide d’e 1 mètre de hauteur pour tous. Par ailleurs, cet arrêté est le seul à préciser une distance d’'éloignement : « La navigation de tout type de navires et d’'engins est interdite dans un rayon de 100 mètres autour d’'un signal marquant la présence de plongeurs ».