Activité Commerciale des Associations

Dimanche, 08 Novembre 2009 18:53 Pascal
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Activités commerciales et but non lucratif : deux notions qui ne sont pas antinomiques

L'article 1er de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association définit cette dernière :

"L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Elle est régie, quant  à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations."

Les activités lucratives des associations ne sont pas interdites. L'interdiction porte sur le partage des bénéfices par les membres de l'association.

Une association peut donc, sous certaines conditions, exercer une activité économique et même commerciale à titre occasionnel, voire habituel.

Les profits doivent être réalisés à la seule fin de permettre le développement de l'objet statutaire, nécessairement altruiste et désinteressé, et doivent être réinvestis dans l'association, toujours à cette même fin.

Tel est l'esprit de la Loi de 1901. 

La Loi de 1901 confrontée aux mutations des associations

L'exercice d'activités commerciales par des associations à but non lucratif suscite les plaintes des professionnels qui s'estiment être concurrencés de manière déloyale par des organismes qui ne supportent pas les mêmes charges qu'eux.

Les professionnels, notamment commerçants, restaurateurs, entreprises de tourisme et de loisir, dénoncent le fait que les associations multiplient leurs interventions sur le marché concurrentiel. 

Les évolutions récentes des associations ont en effet conduit certaines d'entre elles aux frontières de leur statut "à but non lucratif".

Les raisons de cette mutation sont essentiellement d'ordre conjoncturel et économique. Le développement du chômage a notamment amené à répondre à des besoins non comblés par ailleurs. En outre, il est extrêmement  simple et rapide de créer une association pour faire aboutir un projet.

Le secteur associatif s'est ainsi approché d'un monde qui lui était auparavant étranger, celui du marché de la concurrence.

Cette dérive du secteur associatif peut conduire certaines associations à développer des actes de paracommercialisme (pratique consistant à se livrer à une activité commerciale sans en supporter les obligations et charges correspondantes).

La lutte contre le paracommercialisme : les obligations à respecter

L'article L. 442-7 du Code du Commerce dispose qu'"aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre, ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts".

Les dispositions de l'article L. 442-7 n'interdisent nullement l'activité commerciale des associations mais leur impose, lorsqu'elles vendent de manière habituelle des produits ou fournissent des services, de prévoir expressement cette activité dans leurs statuts.

Cette obligation est destinée à lutter contre le paracommercialisme en facilitant le contrôle des activités à caractère commercial afin que les associations qui s'y livrent soient soumises, à ce titre, aux mêmes obligations que les commerçants. 

Pour toute activité commerciale, les associations sont soumises à l'ensemble des obligations économiques des commerçants et doivent notamment respecter les règles :
- d'information et de protection du consommateur (affichage des prix, interdiction de la publicité mensongère, délivrance de note pour toute prestation de service supérieure à 15,24 Euros),
- d'hygiène, de sécurité et de qualité des produits et services,
- de concurrence

Activités commerciales particulières : quelques règles à respecter

Loteries :

Les loteries et tombolas avec participation financière du joueur sont en principe interdites.

Toutefois, échappent à cette interdiction les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif et à condition d'avoir été autorisées par le Préfet (art. 5 de la Loi du 21 Mai 1836).

Les lotos traditionnels échappent également à cette interdiction lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale et se caractérisent par des mises de faible valeur (inférieures à 20 Euros). Ces lots ne peuvent ni consister en sommes d'argent, ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables (art. 6 de la Loi du 21 Mai 1836).

Foires à la brocante, vide-greniers

Ces manifestations publiques sont considérées comme des ventes au déballage et doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés et les associations sont autorisées à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagers deux fois par an au plus.

Organisation de voyages et de séjours

L'organisation de voyages et de séjours touristiques est une activité réglementée. Toute association qui s'y livre de façon habituelle (plus de 2 à 3 fois par an) doit être titulaire d'un agrément (Loi du 13 juillet 1992 art. 1 et 7, et Décret n°94.490 du 15 juin 1994).

Sont également concernées par l'obligation d'agrément les associations qui organisent des séjours linguistiques ou culturels à l'étranger ou qui gèrent habituellement des centres de vacances à l'étranger.

L'obtention de l'agrément est subordonné à l'aptitude professionnelle des dirigeants, à des garanties financières ou à l'appartenance à un groupement bénéficiant d'un fond de solidarité, à la justification d'une assurance de responsabilité civile.

En tout état de cause, ces activités ne peuvent être exercées qu'au profit des membres (et non au bénéfice de tiers) et ne doivent faire l'objet de publicité de nature àa ttirer un large public (Cass. crim. 14 février 1996, n°96.367).

La Loi du 13 juillet 1992 dispense de l'obtention de l'agrément certaines catégories d'associations :
- les associations de tourisme affiliées à une fédération elle-même titulaire d'un agrément de tourisme,
- les associations gérant, sur le territoire national, des centres de vacances et de loisirs ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements, y compris le transport lié au séjour,
- les associations agréées Jeunesse et Sports dont l'objet n'est pas d'organiser des voyages et des séjours et qui, de façon occasionnelle, organisent des voyages et séjours sur le territoire natinal, au profit de leurs adhérents.

L'action de l'Unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (U.D.C.C.R.F.)

Elle effectue des interventions régulières auprès des associations afin de vérifier la conformité de leurs activités avec leurs statuts ainsi que le respect des différentes réglementations économiques auxquelles elles sont soumises (information et protection du consommateur, hygiène, sécurité et qualité des produits et services, règles de la concurrence, ...)

 

Document établie par l'U.D.C.C.R.F. - 
5 boulevard de Lattre de Tassigny - BP373 - 40012 Mont de Marsan Cedex 
Tel : 05 58 46 66 66 - Télécopie : 05 58 06 84 56

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Mise à jour le Lundi, 09 Novembre 2009 23:23