Codep40 - FFESSM

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Codep40 FFESSM - Reglementation

Recapitulatif Reglementaire

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Récapitulatif Réglementaire

 

Le Président de la FFESSM a écrit aujourd'hui aux OD (Organismes Déconcentrés... Les régions et les départements quoi!) pour leur fournir une synthèse récapitulative de 3 grosses modifications réglementaires qui touchent notre activité. Oh rien de bien révolutionnaire, mais comme nul n'est censé ignorer la loi... Mieux vaut savoir ce qu'il en est aujourd'hui...

 

 

 

 

Rappel Pavillon Alpha

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Rappel fait par la Commission Juridique National fin 2012... Précision demandée par David VINCENT

 

Le cadre général
Applicable à tous les navires de plaisance, dont les navires à usage personnel et navires de formation qui constituent le plus gros de la flotte en plongée :

- Dans la division 240 qui définie les conditions d'’armement des navires, il est précisé à l'’article 240-3.10 qu'’ils sont astreints au respect des dispositions du RIPAM (Règlement International pour Prévenir les Abordages en Mer).
- La règle 27 de ce règlement (version 2003) indique qu'’un navire participant à des opérations de plongée doit à minima montrer « Une reproduction rigide, d’'au moins un mètre de hauteur, du pavillon « A » du Code International de signaux. Il doit prendre des mesures pour que cette reproduction soit visible sur tout l’horizon ».
- Dans le Code International des signaux, il est indiqué que le fait de montrer le pavillon « A » signale « J’'ai un scaphandrier en plongée ; tenez-vous à distance et avancez lentement ».

Les dérogations préfectorales
Les préfets maritimes des différentes régions françaises ont pris des arrêtés qui créent des modalités d’'application dérogatoires, limitées au périmètre géographique de la région concernée.

Région maritime de la Méditerranée
Un arrêté préfectoral (n°38/2005 du 30 juin 2005) crée une dérogation pour les navires dont la longueur est inférieure à 7 mètres, qui peuvent arborer un pavillon « A » d'’au moins 0,50 mètre de guidant, visible sur tout l’'horizon et maintenu déployé.

Région maritime de la Manche et de la Mer du Nord
Un arrêté préfectoral (n° 19/2005 du 22 juin 2005) crée exactement la même dérogation qu'’en région maritime de la Méditerranée.

Région maritime de l’'Atlantique
Un arrêté de 2005 reprenait exactement le même principe de dérogation, mais il a été abrogé par un arrêté préfectoral (n°2011/46 du 08 juillet 2011) qui supprime la dérogation et renvoie vers le cadre générale et le RIPAM, donc le pavillon rigide d’e 1 mètre de hauteur pour tous. Par ailleurs, cet arrêté est le seul à préciser une distance d’'éloignement : « La navigation de tout type de navires et d’'engins est interdite dans un rayon de 100 mètres autour d’'un signal marquant la présence de plongeurs ».


 

 

Révision des Agréments Jeunesse et Sports

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Je me fais ici le porte parole de notre chargée d'activités au sein de la DDCSPP (ex DDJS) qui rappelle que certaines modalités de l'agrément Jeunesse et Sports ont changé lors de la transformation des lois en Code du Sport, et demande à ce que les Clubs vérifient leurs statuts afin de se mettre en conformité avec la loi.

En 2002, les dispositions réglementaires permettant l’attribution de l’agrément sport aux associations sportives ont changé, puis ont été reprises à la création du code du sport.

L’article R121-3 du code du sport indique que :

« Les associations mentionnées à l'article R. 121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes :

1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association.

Les statuts prévoient :
a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;

 

2° Des dispositions relatives à la transparence de la gestion.

 

Les statuts prévoient également :

a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;

b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;

c) Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;

d) Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;

3° Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.

Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association. »

 

 

Valoriser le Bénévolat

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LA VALORISATION DU BENEVOLAT

Interrogé par nos soins sur cette importante question pratique (notamment à l’occasion des demandes de subventions) notre commissaire aux comptes KPMG a répondu :

« La valorisation du bénévolat nécessite, d'une part l'évaluation du temps passé par les bénévoles et d'autre part la valorisation de ces temps.

Concernant l’évaluation des temps consacrés par les bénévoles, cette évaluation ne concerne pas à priori les temps passés par les administrateurs pour le fonctionnement des instances. En l'occurrence, les temps passés par vous-même, dans vos fonctions de Président de la Fondation, ne sont pas à prendre en compte. Sont donc à prendre en compte, les temps passés par les bénévoles qui pourraient être effectués par un salarié. Le recensement des temps des bénévoles peut se faire au travers de "fiches de temps" (mensuelles par exemple), validées par le bénévole et la direction de la Fondation. La mise en place de telles fiches doit être accompagnée d'une communication à destination des bénévoles afin d'expliquer les raisons de cette mise en place (transparence financière).

Concernant la valorisation des temps consacrés par les bénévoles, il convient d'appliquer une règle simple et pérenne dans le temps, pour valoriser le temps des bénévoles. Si les travaux effectués par les bénévoles sont de même nature, et par mesure de simplification il convient de retenir un taux unique de valorisation (sur la base du SMIC, voir 1.5 SMIC ou encore le taux moyen de rémunération de la Fondation, par exemple).

Il est très important de pouvoir justifier l'évaluation des contributions volontaires, en gardant la traçabilité des éléments retenus : nombre d'heures (fiches de temps) et taux de valorisation.
Les contributions volontaires doivent faire l'objet d'une information dans les comptes annuels (à minima dans l'annexe). »

Article rapporté par La Fondation du Bénévolat - 02 Avril 2010 

 

Activité Commerciale des Associations

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Activités commerciales et but non lucratif : deux notions qui ne sont pas antinomiques

L'article 1er de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association définit cette dernière :

"L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Elle est régie, quant  à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations."

Les activités lucratives des associations ne sont pas interdites. L'interdiction porte sur le partage des bénéfices par les membres de l'association.

Une association peut donc, sous certaines conditions, exercer une activité économique et même commerciale à titre occasionnel, voire habituel.

Les profits doivent être réalisés à la seule fin de permettre le développement de l'objet statutaire, nécessairement altruiste et désinteressé, et doivent être réinvestis dans l'association, toujours à cette même fin.

Tel est l'esprit de la Loi de 1901. 

La Loi de 1901 confrontée aux mutations des associations

L'exercice d'activités commerciales par des associations à but non lucratif suscite les plaintes des professionnels qui s'estiment être concurrencés de manière déloyale par des organismes qui ne supportent pas les mêmes charges qu'eux.

Les professionnels, notamment commerçants, restaurateurs, entreprises de tourisme et de loisir, dénoncent le fait que les associations multiplient leurs interventions sur le marché concurrentiel. 

Les évolutions récentes des associations ont en effet conduit certaines d'entre elles aux frontières de leur statut "à but non lucratif".

Les raisons de cette mutation sont essentiellement d'ordre conjoncturel et économique. Le développement du chômage a notamment amené à répondre à des besoins non comblés par ailleurs. En outre, il est extrêmement  simple et rapide de créer une association pour faire aboutir un projet.

Le secteur associatif s'est ainsi approché d'un monde qui lui était auparavant étranger, celui du marché de la concurrence.

Cette dérive du secteur associatif peut conduire certaines associations à développer des actes de paracommercialisme (pratique consistant à se livrer à une activité commerciale sans en supporter les obligations et charges correspondantes).

La lutte contre le paracommercialisme : les obligations à respecter

L'article L. 442-7 du Code du Commerce dispose qu'"aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre, ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts".

Les dispositions de l'article L. 442-7 n'interdisent nullement l'activité commerciale des associations mais leur impose, lorsqu'elles vendent de manière habituelle des produits ou fournissent des services, de prévoir expressement cette activité dans leurs statuts.

Cette obligation est destinée à lutter contre le paracommercialisme en facilitant le contrôle des activités à caractère commercial afin que les associations qui s'y livrent soient soumises, à ce titre, aux mêmes obligations que les commerçants. 

Pour toute activité commerciale, les associations sont soumises à l'ensemble des obligations économiques des commerçants et doivent notamment respecter les règles :
- d'information et de protection du consommateur (affichage des prix, interdiction de la publicité mensongère, délivrance de note pour toute prestation de service supérieure à 15,24 Euros),
- d'hygiène, de sécurité et de qualité des produits et services,
- de concurrence

Activités commerciales particulières : quelques règles à respecter

Loteries :

Les loteries et tombolas avec participation financière du joueur sont en principe interdites.

Toutefois, échappent à cette interdiction les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif et à condition d'avoir été autorisées par le Préfet (art. 5 de la Loi du 21 Mai 1836).

Les lotos traditionnels échappent également à cette interdiction lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale et se caractérisent par des mises de faible valeur (inférieures à 20 Euros). Ces lots ne peuvent ni consister en sommes d'argent, ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables (art. 6 de la Loi du 21 Mai 1836).

Foires à la brocante, vide-greniers

Ces manifestations publiques sont considérées comme des ventes au déballage et doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés et les associations sont autorisées à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagers deux fois par an au plus.

Organisation de voyages et de séjours

L'organisation de voyages et de séjours touristiques est une activité réglementée. Toute association qui s'y livre de façon habituelle (plus de 2 à 3 fois par an) doit être titulaire d'un agrément (Loi du 13 juillet 1992 art. 1 et 7, et Décret n°94.490 du 15 juin 1994).

Sont également concernées par l'obligation d'agrément les associations qui organisent des séjours linguistiques ou culturels à l'étranger ou qui gèrent habituellement des centres de vacances à l'étranger.

L'obtention de l'agrément est subordonné à l'aptitude professionnelle des dirigeants, à des garanties financières ou à l'appartenance à un groupement bénéficiant d'un fond de solidarité, à la justification d'une assurance de responsabilité civile.

En tout état de cause, ces activités ne peuvent être exercées qu'au profit des membres (et non au bénéfice de tiers) et ne doivent faire l'objet de publicité de nature àa ttirer un large public (Cass. crim. 14 février 1996, n°96.367).

La Loi du 13 juillet 1992 dispense de l'obtention de l'agrément certaines catégories d'associations :
- les associations de tourisme affiliées à une fédération elle-même titulaire d'un agrément de tourisme,
- les associations gérant, sur le territoire national, des centres de vacances et de loisirs ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements, y compris le transport lié au séjour,
- les associations agréées Jeunesse et Sports dont l'objet n'est pas d'organiser des voyages et des séjours et qui, de façon occasionnelle, organisent des voyages et séjours sur le territoire natinal, au profit de leurs adhérents.

L'action de l'Unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (U.D.C.C.R.F.)

Elle effectue des interventions régulières auprès des associations afin de vérifier la conformité de leurs activités avec leurs statuts ainsi que le respect des différentes réglementations économiques auxquelles elles sont soumises (information et protection du consommateur, hygiène, sécurité et qualité des produits et services, règles de la concurrence, ...)

 

Document établie par l'U.D.C.C.R.F. - 
5 boulevard de Lattre de Tassigny - BP373 - 40012 Mont de Marsan Cedex 
Tel : 05 58 46 66 66 - Télécopie : 05 58 06 84 56

 Télécharger le PDF : [Cliquer ICI]

Mise à jour le Lundi, 09 Novembre 2009 23:23